Devis traiteur en micro-entreprise : le cadre avant le prix
En micro-entreprise, un devis traiteur se prépare en deux temps : le cadre juridique d’abord, le chiffrage ensuite. Le cadre réunit votre identité d’entrepreneur individuel, le régime de TVA, la nature de la somme versée d’avance, les conditions d’annulation, le nombre de convives, les allergènes et la durée de validité. Le prix ne vient qu’après, dans ce cadre.
Un devis traiteur engage bien avant le jour J
Le devis d’un traiteur réserve une date parfois des mois à l’avance, déclenche des achats de denrées et mobilise du personnel comme du matériel loué. Quand le client annule, change le nombre d’invités ou découvre la TVA au moment de payer, le texte signé tranche.
Votre client est souvent un particulier : un couple qui se marie, une famille qui fête un baptême. Face à un consommateur, l’article L111-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à communiquer, avant tout engagement, les caractéristiques essentielles du service, son prix, la date d’exécution et son identité. Le devis porte naturellement ces informations.
La fiche d’entreprendre.service-public.fr qui recense les activités soumises à un devis obligatoire, consultée le 21 octobre 2026, ne cite pas le traiteur. Le document reste pourtant votre principale protection. Les mentions communes à tout devis d’auto-entrepreneur sont détaillées ailleurs sur le site ; ce guide traite ce qui est propre au métier.
Deux temps : le cadre, puis les lignes chiffrées
Le réflexe courant : ouvrir la grille de prix et empiler les lignes, entrées, plats, boissons, personnel. Mieux vaut inverser l’ordre. Posez d’abord le cadre, qui change peu d’une réception à l’autre, puis chiffrez menu par menu.
Pour la partie chiffrée, le blog de Potti, logiciel de gestion pour les traiteurs, propose ce modèle de devis pour traiteur décliné en trois exemples détaillés poste par poste : un mariage avec vin d’honneur puis dîner assis, un cocktail dînatoire et un buffet. Vous y voyez comment une proposition complète se découpe ligne à ligne, quels postes s’oublient facilement (personnel de service, transport et installation sur place, location de vaisselle, casse, heures de préparation) et comment passer du coût des matières au prix par personne. Un générateur gratuit met ensuite votre propre document en forme : de quoi partir d’une trame éprouvée plutôt que d’une page blanche.
Avant d’envoyer votre version, complétez cette trame avec ce qui tient à votre statut et à votre client. Votre nom s’accompagne de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». La ligne de TVA reflète votre régime, franchise ou assujettissement. Une clause dit si la somme demandée à la signature est un acompte ou des arrhes, et ce qu’il advient en cas d’annulation. Une autre fixe la tolérance sur le nombre de convives et la date à laquelle ce nombre devient définitif. Une date limite de validité, enfin, borne l’offre dans le temps. Les parties suivantes reprennent chaque point.
Identité et TVA : votre statut en tête du devis
En micro-entreprise, vous exercez en entrepreneur individuel : l’article R526-27 du Code de commerce impose une dénomination associant votre nom aux mots « entrepreneur individuel » ou aux initiales « EI », sur tous vos documents à usage professionnel. Ajoutez l’adresse et le numéro Siren, repris ensuite sur la facture.
Franchise en base : la mention et les seuils
Sous les plafonds de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, et l’article 293 E du Code général des impôts impose sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Portée dès le devis, elle dit au client que le montant affiché est celui qu’il réglera.
Selon la fiche d’entreprendre.service-public.fr consacrée à la franchise en base de TVA, consultée le 21 octobre 2026, les seuils restent inchangés pour 2026. L’article 293 B du Code général des impôts fixe deux plafonds :
- un chiffre d’affaires total de 85 000 € sur l’année civile précédente, ou de 93 500 € sur l’année en cours ;
- pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement, 37 500 € et 41 250 €.
La fiche du même site sur les taux de TVA assimile le service d’un traiteur lors d’une fête à un repas consommé sur place : vos réceptions relèvent donc en principe du premier plafond. Une location de matériel facturée à part se rapproche d’une prestation de services ; faites confirmer son classement par votre service des impôts des entreprises. Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour de dépassement : prévenez le client si une réception lointaine risque d’être facturée après ce basculement.
Hors franchise : le taux suit ce que vous servez
Assujetti par dépassement ou par option, vous portez sur chaque ligne son taux de TVA, selon la fiche d’entreprendre.service-public.fr sur les produits alimentaires et les boissons, consultée le 21 octobre 2026 :
| Ce que le devis facture | Taux |
|---|---|
| Mets et boissons sans alcool servis lors d’une fête familiale ou professionnelle | 10 % |
| Boissons alcoolisées (plus de 1,2 degré, bières au-delà de 0,5 degré) | 20 % |
| Plats livrés pour être consommés aussitôt, au bureau ou à domicile | 10 % |
| Plats cuisinés à emporter, quand le traiteur n’a pas de lieu de consommation sur place | 5,5 % |
Quand une formule mêle plusieurs taux, la fiche laisse le choix : appliquer à chaque produit son taux, ou soumettre la totalité au taux le plus élevé. La ventilation demande une ligne boissons distincte, mais elle évite de taxer tout un repas de mariage au taux normal.
Acompte ou arrhes : qualifier la somme, écrire l’annulation
Le versement demandé à la signature finance les premiers achats et bloque la date. Son nom compte. Selon l’article L214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont des arrhes : chacun peut se dédire, le client en les perdant, le professionnel en les restituant au double, comme le prévoit l’article 1590 du Code civil.
Le même chapitre écarte toutefois les commandes spéciales sur devis (article L214-3), et un menu de mariage composé sur mesure peut entrer dans cette exception. La fiche de service-public.fr sur l’acompte et les arrhes, consultée le 21 octobre 2026, rappelle que le professionnel indique le régime retenu dans ses conditions générales ou sur le bon de commande. Écrivez donc noir sur blanc « acompte » ou « arrhes », avec ce que chaque partie perd si elle renonce.
La clause d’annulation suit ensuite le calendrier des engagements : plus la date approche, plus les achats et le personnel sont réservés. Elle prévoit :
- des paliers datés, qui fixent la part conservée selon le moment de l’annulation ;
- le sort d’un report de date, traité à part d’une annulation ;
- la réciprocité, c’est-à-dire ce que le client reçoit si c’est vous qui renoncez ;
- des montants en rapport avec les frais réellement engagés à chaque palier.
Les deux dernières lignes protègent votre clause. L’article R212-2 du Code de la consommation présume abusives celle qui garde les sommes versées sans indemnité équivalente pour le consommateur si vous renoncez, et celle qui fixe une indemnité manifestement disproportionnée. L’article R212-1 interdit aussi d’opposer au client des clauses absentes du document qu’il signe, sans renvoi exprès, et qu’il n’a pas pu lire avant : joignez vos conditions générales au devis.
Convives : chiffre estimé, chiffre confirmé, tolérance
Le nombre de convives fait le prix d’une réception et bouge jusqu’aux derniers jours. Le devis signé repose sur une estimation ; la clause convives organise le passage au chiffre définitif :
- la date butoir à laquelle le client confirme le nombre définitif ;
- la marge de tolérance admise à la baisse, et la base facturée en dessous, souvent le nombre confirmé puisque les achats sont faits ;
- le prix unitaire des convives ajoutés, et la limite au-delà de laquelle la cuisine ne suit plus ;
- les repas distincts : enfants, prestataires, régimes particuliers ;
- l’ajustement du personnel de service si l’effectif change nettement.
Ces règles relèvent du contrat : une tolérance floue, du type « à quelques personnes près », se discute toujours au moment du solde. Le jour même, un décompte des couverts signé par le client tranche les écarts.
Menus et allergènes : l’information écrite commence au devis
Le devis décrit des plats, donc des ingrédients. Les quatorze allergènes de l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011, du gluten aux mollusques en passant par le lait, les fruits à coque ou le sésame, doivent être portés à la connaissance du consommateur. La fiche d’entreprendre.service-public.fr sur les allergènes, consultée le 21 octobre 2026, cite le traiteur parmi les métiers concernés.
Là où des repas sont consommés sur place, l’article R412-14 du Code de la consommation exige une information écrite, lisible et visible, ou l’indication écrite de la façon d’y accéder. Lors d’une réception, faites-la naître dès le devis : listez les allergènes de chaque plat en annexe du menu, puis demandez au client de recueillir ceux de ses invités avant la date butoir.
Cette annexe prolonge la méthode HACCP appliquée au laboratoire : un dessert annoncé sans fruits à coque doit l’être aussi au dressage, ustensiles compris.
Dernière précaution : un produit de saison manque parfois le jour venu. Or l’article R212-1 interdit, face à un consommateur, de se réserver le droit de modifier seul les caractéristiques du service. Une clause de remplacement prévoit donc un produit de qualité équivalente, un client prévenu et un accord écrit pour tout changement de menu.
Validité courte et signature à distance
La durée de validité d’un devis de traiteur est à votre main : choisissez-la courte. Entre l’envoi et la signature, le prix des denrées peut bouger, et une date libre aujourd’hui peut être retenue demain. Une fois le devis accepté, le prix est figé, car le même article R212-1 interdit de se réserver le droit de le modifier seul. Ensuite, seul un avenant accepté des deux côtés fait bouger le menu ou le montant.
Signé à distance, le devis garde sa valeur : l’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la force probante du papier, si son auteur est identifié et son intégrité conservée, et l’article 1367 encadre la signature électronique. Ses niveaux sont détaillés dans le guide du site sur la valeur juridique de la signature électronique.
Reste le droit de rétractation. L’article L221-28 du Code de la consommation l’écarte pour les prestations de restauration à fournir à une date déterminée, ce qui vise en principe un repas de réception daté, et l’article L221-5 oblige alors à prévenir le consommateur qu’il ne bénéficie pas de ce droit. Une phrase du devis l’en informe.
Prochaine étape : reprenez votre dernier devis de réception et vérifiez, avant la première ligne chiffrée, la mention EI, la ligne de TVA, la nature de l’acompte, les clauses d’annulation et de convives, l’annexe allergènes et la date limite de validité. Ce qui manque s’ajoute une fois dans votre trame.